JORF n°25 du 30 janvier 1993

LOI

LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social (1)

NOR: SPSX9200178L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC en date du 21 janvier 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE 1er : MESURES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SOCIALE

Art. 1er. – Le troisième alinéa de l’article L. 161-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« A l’expiration des périodes de maintien de droits prévues aux premier et deuxième alinéas, lorsqu’elles ont ou ont eu à leur charge au sens de l’article L.313-3 un nombre d’enfants fixé par décret en Conseil d’Etat, les personnes visées aux deux premiers alinéas qui ne bénéficient pas de l’assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. Les cotisations afférentes sont prises en charge par le régime des prestations familiales dans les conditions prévues à l’article L. 381-2. »

Art. 2. – L’article L. 714-38 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces recours relèvent de la compétence du tribunal d’instance. »

Art. 3. – I. – Les personnes effectuant par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, qu’elles soient ou non inscrites au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, sont des travailleurs indépendants lorsqu’elles exercent leur activité pour leur propre compte, soit en leur nom propre, soit dans le cadre d’une convention de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, les liant aux entreprises qui leur confient la vente de leurs produits ou de leurs services.

II. – L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 20° ainsi rédigé :

« 20° les vendeurs à domicile visés au I de l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. »

III. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes visées au 20° de l’article L. 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l’entreprise avec laquelle elles sont liées. »

IV. – L’article L. 412-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « les personnes mentionnées du 1° au 9°, du 11° au 16°, au 18° et au 19° de l’article L. 311-3 » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 311-3 ».

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les personnes mentionnées aux 10° et 17° dudit article n’en bénéficient que dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

V. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 1993.

Art. 4. – Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 412-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-10. – Les salariés percevant l’allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions du présent livre lorsqu’ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.

« Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur. »

Art. 5. – Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 455-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 455-3. – La victime d’un accident du travail, qui le demande, a droit d’obtenir communication du rapport d’enquête que peut établir la caisse régionale d’assurance maladie sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale, portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés. »

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