La situation fiscale du VDI

Au regard de la législation fiscale, les revenus des activités de vente et d’animation sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour le VDI acheteur-revendeur.

La déclaration d’activité

Dès que son activité devient habituelle au sens fiscal du terme (soit, en règle générale, dans les premiers mois suivants la signature de son contrat), le VDI doit effectuer une déclaration d’activité avec le formulaire « POi » (Cerfa n°11921*1, annexe 7) et le remettre au centre des impôts dont il relève (CFE impôt, service des entreprises). C’est dans ce document que le VDI pourra opter pour la franchise de TVA et le régime « micro BIC »

Cette déclaration d’activité n’implique pas l’inscription à un registre professionnel mais permet simplement une identification fiscale et statistique par l’attribution d’un numéro de SIREN et d’un code APE (4799A pour la vente à domicile).

S’il cesse son activité, le VDI devra en informer l’administration fiscale.

Le régime fiscal applicable pour l’imposition des revenus d’activité

Le régime micro BIC (article 50-0 du Code général des impôts)

Le VDI acheteur-revendeur rentre dans cette catégorie lorsque son chiffre d’affaires annuel pour son activité d’achat-revente ne dépasse pas 81500€ hors taxes et, à l’intérieur de ce premier seuil, lorsque ses commissions d’animation n’excédent pas 32600€ hors taxes (pour les revenus de l’année 2011). Ces seuils sont réactualisés chaque année.

Le revenu imposable est déterminé après déduction d’un abattement représentatif de frais de 71% pour l’activité d’achat-revente et de 50% pour l’activité d’animation. Aucun de ces abattements ne peut être inférieur à 305€.

La déclaration des revenus

Pour sa déclaration de revenus, le VDI doit utiliser le formulaire de déclaration complémentaire de revenus 2042C (Cerfa n°11222*0X).

Le VDI acheteur-revendeur devra déclarer dans la catégorie « micro BIC » son chiffre d’affaires (soit le total brute de ses recettes encaissées auprès du client, et non pas sa marge) et ses commissions d’animation brutes, par conséquent sans déduire les cotisations sociales qu’il a payées personnellement à ces deux titres (par l’intermédiaire de l’entreprise).