La protection sociale du VDI

Le Vendeur Direct Indépendant est rattaché au régime général de la sécurité sociale en application des articles L.311-2 et L.311-3, 20°du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales sont payées selon les modalités particulières exposées ci-après et le VDI bénéficiera alors de la protection sociale correspondante.

L’immatriculation à la sécurité sociale

Lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l’entreprise son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. S’il n’a jamais été immatriculé personnellement auprès de celle-ci, il doit en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de son lieu de résidence, dans les meilleurs délais, et cela en application de l’article
R.312-8 du Code de la sécurité sociale.

Les obligations de l’entreprise en matière de cotisations sociales

La déclaration et le paiement des cotisations sociales

En application de l’article R312-5 du Code de la sécurité sociale, c’est l’entreprise avec laquelle est conclu le contrat de VDI qui va, pour elle-même et pour le compte du VDI, déclarer, calculer et payer les cotisations qui sont dues à l’URSSAF. La part qui doit être payée par le VDI lui sera retenue par l’entreprise.

Les cotisations dues sont celles de l’assurance santé de base (maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès), de l’assurance vieillesse de base ainsi que celles d’allocations familiales et d’accidents du travail.

Le VDI étant un indépendant, aucune cotisation au titre de l’assurance chômage n’est due. Il ne peut donc prétendre aux allocations chômage au titre de son activité de VDI.